REGOLAMENTO·n° 2461·30 octobre 2015
Regolamento (UE) 2015/2461
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2461 DE LA COMMISSION - du 30 octobre 2015 - modifiant le règlement délégué (UE) no 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 30 octobre 2015 2 articles 1 version historisée
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