Regolamento (UE) 2015/2013

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2013 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2015 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)