REGOLAMENTO·n° 2421·16 décembre 2015
Regolamento (UE) 2015/2421
RÈGLEMENT (UE) 2015/2421 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 décembre 2015 - modifiant le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
En vigueur depuis le 16 décembre 2015 3 articles 1 version historisée
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