Regolamento (UE) 2016/223

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/223 DE LA COMMISSION - du 17 février 2016 - établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14