REGOLAMENTO·n° 259·24 février 2016
Regolamento (UE) 2016/259
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/259 DE LA COMMISSION - du 24 février 2016 - portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
En vigueur depuis le 24 février 2016 2 articles 1 version historisée
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