REGOLAMENTO·259·24 février 2016

Regolamento (UE) 2016/259

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/259 DE LA COMMISSION - du 24 février 2016 - portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

En vigueur depuis le 24 février 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil