REGOLAMENTO·n° 559·11 avril 2016
Regolamento (UE) 2016/559
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/559 DE LA COMMISSION - du 11 avril 2016 - autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 11 avril 2016 5 articles 1 version historisée
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