REGOLAMENTO·n° 586·14 juillet 2016

Regolamento (UE) 2017/586

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/586 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2016 - complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 juillet 2016 10 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Informations à échanger en ce qui concerne les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché ou les prestataires de services de communication de données Art. 2.tit_1Informations à échanger en ce qui concerne les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché ou les prestataires de services de communication de données Art. 3Informations à échanger en ce qui concerne les établissements de crédit Art. 3.tit_1Informations à échanger en ce qui concerne les établissements de crédit Art. 4Informations à échanger en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er, point c)Art. 4.tit_1Informations à échanger en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er, point c)Art. 5Entrée en vigueur et application Art. 5.tit_1Entrée en vigueur et application

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