Regolamento (UE) 2017/586

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/586 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2016 - complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)