REGOLAMENTO·78·15 juillet 2016

Regolamento (UE) 2017/78

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/78 DE LA COMMISSION - du 15 juillet 2016 - établissant les dispositions administratives relatives à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée des utilisateurs de ces systèmes - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 15 juillet 2016 12 articles 1 version historisée
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