Regolamento (UE) 2016/1630

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1630 DE LA COMMISSION - du 9 septembre 2016 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures d'application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)