Regolamento (UE) 2017/393

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/393 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2016 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et procédures pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)