REGOLAMENTO·n° 1997·15 novembre 2016
Regolamento (UE) 2016/1997
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1997 DE LA COMMISSION - du 15 novembre 2016 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en ce qui concerne la modification des programmes de développement rural et le suivi des actions d'aide à l'intégration des ressortissants de pays tiers, et corrigeant ce règlement
En vigueur depuis le 15 novembre 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible