REGOLAMENTO·n° 2141·6 décembre 2016
Regolamento (UE) 2016/2141
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2141 DE LA COMMISSION - du 6 décembre 2016 - modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le niveau de la taxe annuelle et des taxes d'examen dues à l'Office communautaire des variétés végétales
En vigueur depuis le 6 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible