REGOLAMENTO·2227·9 décembre 2016

Regolamento (UE) 2016/2227

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2227 DE LA COMMISSION - du 9 décembre 2016 - sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 9 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
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