REGOLAMENTO·n° 610·20 décembre 2016
Regolamento (UE) 2017/610
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/610 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2016 - modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
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