REGOLAMENTO·n° 867·7 février 2017
Regolamento (UE) 2017/867
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/867 DE LA COMMISSION - du 7 février 2017 - relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 février 2017 14 articles 1 version historisée
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Art. 1DéfinitionsArt. 1.tit_1DéfinitionsArt. 2Conditions relatives aux contrats de garantie, y compris les opérations de financement sur titresArt. 2.tit_1Conditions relatives aux contrats de garantie, y compris les opérations de financement sur titresArt. 3Conditions relatives aux accords de compensation réciproque («set-off arrangements»)Art. 3.tit_1Conditions relatives aux accords de compensation réciproque («set-off arrangements»)Art. 4Conditions relatives aux accords de compensation («netting arrangements»)Art. 4.tit_1Conditions relatives aux accords de compensation («netting arrangements»)Art. 5Conditions générales applicables aux contrats de garantie, aux accords de compensation réciproque, aux accords de compensation et aux mécanismes de financement structuréArt. 5.tit_1Conditions générales applicables aux contrats de garantie, aux accords de compensation réciproque, aux accords de compensation et aux mécanismes de financement structuréArt. 6Conditions relatives aux mécanismes de financement structuré, y compris les titrisations et les instruments utilisés à des fins de couvertureArt. 6.tit_1Conditions relatives aux mécanismes de financement structuré, y compris les titrisations et les instruments utilisés à des fins de couvertureArt. 7Entrée en vigueurArt. 7.tit_1Entrée en vigueur