Regolamento (UE) 2017/867

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/867 DE LA COMMISSION - du 7 février 2017 - relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)