Regolamento (UE) 2017/646

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/646 DE LA COMMISSION - du 5 avril 2017 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/378 portant modalités d'application du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d'apurement annuel des comptes et la mise en œuvre de la procédure d'apurement de conformité