REGOLAMENTO·n° 1230·31 mai 2017
Regolamento (UE) 2017/1230
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1230 DE LA COMMISSION - du 31 mai 2017 - complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 31 mai 2017 10 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible