REGOLAMENTO·n° 953·6 juin 2017
Regolamento (UE) 2017/953
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/953 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution relatives au format et au calendrier des rapports sur les positions communiqués par les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 6 juin 2017 4 articles 1 version historisée
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