REGOLAMENTO·n° 1242·10 juillet 2017
Regolamento (UE) 2017/1242
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1242 DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2017 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité
En vigueur depuis le 10 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
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