REGOLAMENTO·n° 1503·25 août 2017
Regolamento (UE) 2017/1503
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1503 DE LA COMMISSION - du 25 août 2017 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 25 août 2017 2 articles 1 version historisée
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