REGOLAMENTO·n° 63·26 septembre 2017
Regolamento (UE) 2018/63
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/63 DE LA COMMISSION - du 26 septembre 2017 - portant modification du règlement délégué (UE) 2017/571 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 septembre 2017 3 articles 1 version historisée
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