REGOLAMENTO·n° 148·27 septembre 2017
Regolamento (UE) 2018/148
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/148 DE LA COMMISSION - du 27 septembre 2017 - modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
En vigueur depuis le 27 septembre 2017 4 articles 1 version historisée
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