REGOLAMENTO·n° 76·23 octobre 2017
Regolamento (UE) 2018/76
RÈGLEMENT (UE) 2018/76 DU CONSEIL - du 23 octobre 2017 - relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice
En vigueur depuis le 23 octobre 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible