REGOLAMENTO·n° 1966·27 octobre 2017
Regolamento (UE) 2017/1966
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1966 DE LA COMMISSION - du 27 octobre 2017 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d'assistance et leur suivi
En vigueur depuis le 27 octobre 2017 2 articles 1 version historisée
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