REGOLAMENTO·n° 2095·3 novembre 2017
Regolamento (UE) 2017/2095
RÈGLEMENT (UE) 2017/2095 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 3 novembre 2017 - modifiant le règlement (CE) no 2157/1999 sur les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2017/34)
En vigueur depuis le 3 novembre 2017 4 articles 1 version historisée
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