Regolamento (UE) 2017/1989

RÈGLEMENT (UE) 2017/1989 DE LA COMMISSION - du 6 novembre 2017 - modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)