REGOLAMENTO·n° 2212·30 novembre 2017
Regolamento (UE) 2017/2212
RÈGLEMENT (UE) 2017/2212 DU CONSEIL - du 30 novembre 2017 - modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 30 novembre 2017 2 articles 1 version historisée
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