REGOLAMENTO·n° 2367·18 décembre 2017
Regolamento (UE) 2017/2367
RÈGLEMENT (UE) 2017/2367 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2017 - modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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