Regolamento (UE) 2018/99

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/99 DE LA COMMISSION - du 22 janvier 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne le formulaire à utiliser et les modalités de communication de l'évaluation annuelle de l'efficacité de l'échange automatique d'informations et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l'évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil