REGOLAMENTO·99·22 janvier 2018

Regolamento (UE) 2018/99

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/99 DE LA COMMISSION - du 22 janvier 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne le formulaire à utiliser et les modalités de communication de l'évaluation annuelle de l'efficacité de l'échange automatique d'informations et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l'évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil

En vigueur depuis le 22 janvier 2018 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil