REGOLAMENTO·n° 139·29 janvier 2018
Regolamento (UE) 2018/139
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/139 DE LA COMMISSION - du 29 janvier 2018 - modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 janvier 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible