REGOLAMENTO·n° 707·28 février 2018
Regolamento (UE) 2018/707
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/707 DE LA COMMISSION - du 28 février 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les critères d'admissibilité au soutien pour le chanvre au titre du régime de paiement de base et certaines exigences concernant le soutien couplé facultatif
En vigueur depuis le 28 février 2018 4 articles 1 version historisée
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