REGOLAMENTO·n° 967·26 avril 2018
Regolamento (UE) 2018/967
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/967 DE LA COMMISSION - du 26 avril 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) no 907/2014 en ce qui concerne le non-respect des délais de paiement et le taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses
En vigueur depuis le 26 avril 2018 2 articles 1 version historisée
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