REGOLAMENTO·n° 709·14 mai 2018
Regolamento (UE) 2018/709
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/709 DE LA COMMISSION - du 14 mai 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne les exigences d'étiquetage pour les demandes d'aide relatives aux superficies consacrées à la production de chanvre
En vigueur depuis le 14 mai 2018 2 articles 1 version historisée
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