REGOLAMENTO·n° 746·18 mai 2018
Regolamento (UE) 2018/746
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/746 DE LA COMMISSION - du 18 mai 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la modification des demandes uniques, des demandes de paiement et des contrôles
En vigueur depuis le 18 mai 2018 2 articles 1 version historisée
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