REGOLAMENTO·n° 963·6 juillet 2018
Regolamento (UE) 2018/963
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/963 DE LA COMMISSION - du 6 juillet 2018 - concernant l'octroi à l'Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix
En vigueur depuis le 6 juillet 2018 2 articles 1 version historisée
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