REGOLAMENTO·n° 1627·9 octobre 2018
Regolamento (UE) 2018/1627
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/1627 DE LA COMMISSION - du 9 octobre 2018 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 en ce qui concerne l’évaluation prudente aux fins de l’information prudentielle - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 9 octobre 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible