REGOLAMENTO·n° 1585·22 octobre 2018
Regolamento (UE) 2018/1585
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1585 DE LA COMMISSION - du 22 octobre 2018 - portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de sennes coulissantes dans les eaux territoriales de la Croatie
En vigueur depuis le 22 octobre 2018 6 articles 1 version historisée
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