REGOLAMENTO·n° 94·30 octobre 2018
Regolamento (UE) 2019/94
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/94 DE LA COMMISSION - du 30 octobre 2018 - portant modification du règlement délégué (UE) no 807/2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires
En vigueur depuis le 30 octobre 2018 2 articles 1 version historisée
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