REGOLAMENTO·n° 410·29 novembre 2018
Regolamento (UE) 2019/410
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/410 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2018 - définissant des normes techniques d'exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l'Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 novembre 2018 4 articles 1 version historisée
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