REGOLAMENTO·n° 1912·4 décembre 2018
Regolamento (UE) 2018/1912
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1912 DU CONSEIL - du 4 décembre 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires
En vigueur depuis le 4 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
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