Regolamento (UE) 2019/1011

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1011 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne certaines conditions d'enregistrement afin de favoriser l'utilisation des marchés de croissance des PME aux fins de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)