REGOLAMENTO·n° 361·13 décembre 2018
Regolamento (UE) 2019/361
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/361 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) no 151/2013 en ce qui concerne l'accès aux données détenues par les référentiels centraux - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
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