REGOLAMENTO·n° 667·19 décembre 2018
Regolamento (UE) 2019/667
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/667 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 afin de reporter les dates différées d'application de l'obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2018 8 articles 1 version historisée
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