REGOLAMENTO·n° 289·19 février 2019
Regolamento (UE) 2019/289
RÈGLEMENT (UE) 2019/289 DE LA COMMISSION - du 19 février 2019 - modifiant le règlement (UE) no 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 février 2019 2 articles 1 version historisée
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