REGOLAMENTO·295·20 février 2019

Regolamento (UE) 2019/295

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/295 DE LA COMMISSION - du 20 février 2019 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes

En vigueur depuis le 20 février 2019 2 articles 1 version historisée
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