Regolamento (UE) 2019/827

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/827 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2019 - relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l'article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères