REGOLAMENTO·n° 1423·14 mars 2019
Regolamento (UE) 2020/1423
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1423 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2019 - complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 mars 2019 6 articles 1 version historisée
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