REGOLAMENTO·493·25 mars 2019

Regolamento (UE) 2019/493

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2019/493 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 mars 2019 - modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

En vigueur depuis le 25 mars 2019 2 articles 1 version historisée
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