REGOLAMENTO·n° 772·16 mai 2019
Regolamento (UE) 2019/772
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/772 DE LA COMMISSION - du 16 mai 2019 - modifiant le règlement (UE) no 1300/2014 en ce qui concerne l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 mai 2019 2 articles 1 version historisée
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