REGOLAMENTO·n° 912·28 mai 2019
Regolamento (UE) 2019/912
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/912 DE LA COMMISSION - du 28 mai 2019 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 650/2014 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 28 mai 2019 2 articles 1 version historisée
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